Réforme des retraites

Depuis le 1er septembre 2023, une série de mesures relatives à la réforme des retraites sera applicable :

• Suppression de quatre régimes spéciaux,
• Revalorisation des pensions minimales pour les nouveaux retraités,
• Elargissement du dispositif de retraite progressive,
• Nouveaux droits liés au cumul emploi-retraite,
• Création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle,
• Amélioration du compte professionnel de prévention,
• Création de l'assurance vieillesse des aidants,
• Création de la pension d'orphelin au régime général.

Recul progressif de l'âge de départ

L'âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 62 à 64 ans et l'augmentation de la durée d'assurance issue de la réforme Touraine pour partir sans décote accélère. 

Depuis le 1er septembre 2023, l'âge légal augmente de 3 mois et la durée d'assurance d'un trimestre.

L'âge d'annulation de la décote quant à lui reste à 67 ans.

Augmentation du montant de la retraite minimale

Le montant de le retraite minimale augmente de 100 € par mois. Pour une carrière complète cotisée à taux plein au Smic, elle passe à 1 200 € brut mensuels, soit 85% du Smic net.

Valorisation de l'activité 

La réforme met en avant la reconnaissance des périodes de stages d'insertion professionnelle, et notamment de travaux d'utilité collective.

Grâce au rachat à tarif réduit des trimestres de stage jusqu'à 30 ans et des trimestres d'études jusqu'à 40 ans.

Les élus locaux pourront désormais cotiser volontariement quelle que soit leur indemnité et pourront racheter des trimestres en cas de faibles cotisations.

Quant aux sportifs de haut niveau, il auront la possibilité de racheter des trimestres et valider jusqu'à 8 années de droits (soit 32 trimestres) au titre de leur engagement sportif.

Fermetures des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants

Les principaux régimes spéciaux de retraite sont fermés. Depuis le 1er septembre 2023, les agents de la RATP, de la Banque de France, des entreprises des industries électriques et gazières, ainsi que les clercs de notaire et nouveaux membres du Conseil économique, social et environnemental seront affiliés au régime général pour la retraite.

Création de nouveaux droits familiaux

• Avec la surcote anticipée à partir de 63 ans pour les mères de famille ayant la durée d'assurance requise avant le nouvel âge légal.
• Avec la valorisation des congés parentaux. En effet les trimestres d'Assurance vieillesse des parents au foyer compteront désormais dans l'éligibilité aux dispositifs "carrières longues" (dans la limite de trimestres) et seront comptabilisés dans le calcul de la retraite minimale majorée (dans la limite de  trimestres).
• Avec la création de l'assurance vieillesse des aidants et l'ouverture de droits à l'assurance vieillesse aux parents d'enfants avec un taux d'incapacité de 50% à 80% éligibles à un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, et aux proches aidants de personnes en situation de handicap n'habitant pas avec la personne aidée.
• Avec la création d'une pension pour enfants orphelins. Les enfants ayant perdu leurs parents percevront une pension jusqu'à21 ans, et sans limite d'âge pour les orphelins en situation de handicap.
• Avec la création de nouveaux droits pour les professions libérales. La majoration de 10% de pension pour enfant dès le 3ème enfant est étendue aux professionnels libéraux et aux avocats, le taux de surcote au régime de base passe à 5% par an contre 3% par an auparavant et les régimes de prestations complémentaires vieillesse des professionnels de santé exerçant une activité libérale sont ouverts à Mayotte.

Prévention de l'usure professionnelle

• Création d'un fonds dédié à la prévention de l'usure professionnelle. La somme de 1 milliard d'euros sera consacrée pendant le quinquennat à la prévention de l'usure professionnelle.
• Financement de droits pour la formation et la reconversion des salariés et d'aides aux entreprises pour la prévention.
• Création d'un congés de reconversion comme nouvelle utilisation du compte C2P.
• Suppression du plafond de 100 points.
• Meilleure prise en compte de la poly-exposition : le nombre de points acquis est proportionnel au nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé.
• Baisse du seuil d'acquisition de points, qui passe de 120 à 100 nuits pour le travail de nuit, et de 50 à 30 nuits pour le travail en équipe successives alternantes.
• Prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des trimestres de majoration d'assurance vieillesse acquis au titre du C2P dans le calcul du coefficient de proratisation.

Notre cabinet propose l'établissement de bilans retraite et la mise en œuvre de l'ouverture de vos droits.

N'hésitez à nous contacter, nous sommes à votre disposition pour vous guider  et vous conseiller.