pourquoi constituer une Société civile à Nimes NIMES

La clause d'agrément,  insérée dans les statuts sociaux des sociétés civiles, est une disposition juridique qui encadre le processus d'agrément des nouveaux associés ou cessionnaires de parts sociales (acquéreurs).   Juridiquement, cette clause donne aux associés déjà en place le pouvoir de cons...

Le pacte d'associés est un document juridique qui régit les relations entre les associés d'une société.   Il peut être établi dans le cadre de la création d'une société ou à tout moment au cours de son existence.   Ce pacte complète les statuts de la société en précisan...

L'augmentation de capital est une opération juridique importante pour de nombreuses entreprises, leur permettant de renforcer leurs fonds propres et de financer leur croissance. Cette opération consiste à accroître le capital social de l'entreprise en émettant de nouvelles actions ou parts soci...

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique d'entreprise qui combine la flexibilité et la simplicité de gestion d'une entreprise individuelle avec les avantages de responsabilité limitée d'une société.   La SAS est une société commerciale régie par le ...

LES RISQUES    Cependant, cette opération n'est pas sans risques. Pour le cédant, il peut y avoir des conséquences fiscales importantes, notamment en matière d'imposition des plus-values.   De plus, la cession peut entraîner une perte de contrôle sur l'entreprise et des changements dans sa go...

La cession de fonds de commerce constitue une opération juridique par laquelle un commerçant transfère la propriété de son fonds à un acquéreur.   Juridiquement, le fonds de commerce englobe l'ensemble des éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, ense...